Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGV)

Préambule

Le présent contrat est établi entre :

Le Prestataire : L'entreprise 1pact1vie (Entreprise Individuelle), dont le siège social est situé à l'adresse déclarée, immatriculée sous le n° SIRET (en cours), Organisme de Services à la Personne (Déclaration SAP en cours).

Le Client : Toute personne physique souscrivant aux services d'1pact1vie.

Article 1 : Objet et limites des prestations

1.1. Nature des services

1pact1vie intervient en mode Prestataire. L'entreprise est l'employeur exclusif des intervenants. Elle fournit des services de lien social, de compagnie, d'assistance administrative et de vigilance.

1.2. Limites strictes (Exclusion du Soin)

Le Client reconnaît que les services proposés sont exclusivement non-médicaux. Ils s'adressent à des Bénéficiaires autonomes ou semi-autonomes (GIR 5 ou 6).

Le Prestataire et ses salariés ne sont pas habilités à réaliser des soins infirmiers, des toilettes médicalisées ou des transferts nécessitant du matériel médical.

Clause de Sauvegarde : Si l'état de santé du Bénéficiaire se dégrade (passage en GIR 1 à 4) et nécessite une prise en charge que le Prestataire ne peut assurer en sécurité, 1pact1vie se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat sans pénalité pour le Prestataire.

Article 2 : Commande et validation (Processus en ligne)

2.1. Conclusion du contrat

La souscription sur le site internet 1pact1vie.fr constitue une commande. Le contrat ne devient définitif qu'après validation de l'évaluation des besoins (par téléphone ou à domicile) par le Prestataire sous 24h à 48h.

2.2. Empreinte Bancaire (Pré-autorisation)

Lors de la commande, une empreinte bancaire est réalisée via le prestataire de paiement sécurisé. Aucun débit immédiat n'est effectué. Le premier prélèvement ne sera déclenché qu'après l'appel de validation et la confirmation du démarrage des prestations. Si le Prestataire refuse la mission, l'empreinte est annulée sans frais.

Article 3 : Formules d'abonnement et tarifs

3.1. Tarifs et Révision annuelle

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Clause de Révision : Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier. Cette révision pourra tenir compte de l'évolution du contexte économique (notamment l'augmentation du SMIC horaire ou l'inflation).

Le Client sera informé de tout changement tarifaire par écrit (email ou courrier) au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

• En cas d'acceptation (ou de silence), le nouveau tarif s'appliquera automatiquement.
• En cas de refus, le Client dispose de la faculté de résilier son contrat sans pénalité dans le mois suivant la notification, même s'il est en période d'engagement.

3.2. Choix de la Formule

Le Client choisit lors de la souscription entre deux modalités :

• FORMULE "ENGAGEMENT ANNUEL" (Tarif Réduit) : Le Client s'engage pour une durée ferme de 12 mois. En contrepartie, il bénéficie d'une remise tarifaire intégrée au prix affiché.
• FORMULE "LIBERTÉ" (Sans Engagement) : Le contrat est mensuel. Le tarif est majoré de 10 € par mois par rapport à la formule annuelle.

3.3. Frais annexes

• Frais de dossier : 35 € TTC, facturés une seule fois à l'ouverture du contrat. Non remboursables.

Article 4 : Paiement et Avance Immédiate (Crédit d'Impôt)

4.1. Modalités

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique. Tout rejet de prélèvement entraînera des frais bancaires de 20 € à la charge du Client.

4.2. Avance Immédiate du Crédit d'Impôt

Le Client peut opter pour le service "Avance Immédiate" (URSSAF) pour ne payer que son reste à charge (50%).

Attention : Ce service est géré par l'URSSAF. En cas de rejet de l'URSSAF (plafond dépassé, compte non éligible) ou de dysfonctionnement du service, le Client reste redevable de la totalité de la facture (100%) auprès du Prestataire, et devra récupérer son crédit d'impôt ultérieurement via sa déclaration de revenus.

Article 5 : Durée et résiliation

5.1. Résiliation de la Formule "LIBERTÉ"

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un (1) mois (tout mois commencé est dû).

5.2. Résiliation anticipée de la Formule "ENGAGEMENT ANNUEL" (Hors Force Majeure)

Si le Client rompt le contrat avant la fin des 12 mois pour convenance personnelle, il perd le bénéfice du tarif réduit.

Il devra verser une indemnité de rupture égale à la différence entre le tarif "Liberté" et le tarif "Annuel" pour tous les mois écoulés, avec un minimum forfaitaire de 50 € TTC.

5.3. Résiliation pour FORCE MAJEURE (Aucun frais)

Le contrat prend fin sans préavis ni pénalité (remboursement au prorata) sur justificatif dans les cas suivants : Décès du Bénéficiaire, entrée définitive en établissement (EHPAD), hospitalisation longue durée (> 30 jours), ou déménagement hors zone.

Article 6 : Exécution, sécurité et gestion des fonds

6.1. Sécurité des intervenants

Le Prestataire se réserve le droit de retirer son personnel et de rompre le contrat immédiatement en cas de violence verbale/physique, harcèlement, ou insalubrité grave du logement.

6.2. Gestion des petites courses et traçabilité (Clause stricte)

Dans le cadre des prestations d'aide aux courses, les règles suivantes s'appliquent impérativement :

1. Interdiction Carte Bancaire : Il est strictement interdit à l'intervenant d'utiliser la carte bancaire du Bénéficiaire et de connaître son code confidentiel.
2. Plafond Espèces : Les courses réalisées en espèces ne peuvent excéder un montant de 50 € par intervention.
3. Traçabilité Obligatoire : Toute remise d'espèces doit être consignée immédiatement dans le Cahier de Liaison. L'intervenant y notera : la somme reçue, le montant des achats (avec ticket de caisse scotché ou agrafé) et la monnaie rendue. Le tout doit être daté et signé.
4. Réclamation : Aucune réclamation sur la monnaie ne sera acceptée si cette procédure de traçabilité n'a pas été respectée ou si le Client n'a pas vérifié le Cahier de Liaison sous 48h.

Article 7 : Responsabilité et assurance

7.1. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les dommages matériels et corporels causés par ses salariés.

7.2. Limites

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour la disparition d'objets de valeur ou d'espèces non mis sous clé ou coffre, ni pour les conséquences d'une fausse déclaration du Client sur l'état de santé du Bénéficiaire.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans frais. Si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande du Client, celui-ci devra régler le montant des prestations réalisées jusqu'à la rétractation.

Article 9 : Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la sécurité du Bénéficiaire. Elles sont traitées conformément au RGPD.

Article 10 : Litiges

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire. Médiation de la consommation.