Conditions Générales de Vente et de Prestations (CGV)

Préambule

Le présent contrat est établi entre :

Le Prestataire :L'entreprise 1pact1vie (Entreprise Individuelle) — Stéphane Lutcin, dont le siège social est situé au 4 rue des Muriers, 95140 Garges-lès-Gonesse, immatriculée sous le n° SIRET 834 508 434 00026, Organisme exclusif de Services à la Personne enregistré sous le N°SAP834508434. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Client :Toute personne physique souscrivant aux services d'1pact1vie.

Article 1 : Objet et nature des prestations

1.1.

1pact1vie intervient exclusivement en mode Prestataire. Elle est l'employeur direct des intervenants.

1.2.

Les services (lien social, vigilance, aide administrative) sont strictement non-médicaux. Sont exclus : soins infirmiers, toilettes médicalisées, transferts avec matériel de levage.

1.3.

Le service s'adresse aux bénéficiaires autonomes ou semi-autonomes (GIR 5 ou 6).

Article 2 : Commande et validation

2.1.

La souscription s'effectue via le site 1pact1vie.fr. Le contrat devient définitif après :

1. Validation de l'empreinte bancaire
2. Appel d'évaluation confirmant l'adéquation du besoin

2.2.

1pact1vie se réserve le droit de refuser toute mission ne correspondant pas à ses critères de sécurité ou de zone géographique.

Article 3 : Tarifs, option et révision

3.1.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

3.2. Option Liberté

Le Client peut souscrire à la résiliation sous 48h moyennant un supplément de 10 € TTC/mois.

3.3. Révision

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année (indexation SMIC/Inflation). Information du client 1 mois à l'avance.

3.4. Frais de dossier

Des frais uniques de 35 € TTC sont perçus à la souscription pour la mise en place du Pacte.

Article 4 : Paiement et garanties

4.1.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel.

4.2. Crédit d'Impôt

Le Client peut bénéficier de l'Avance Immédiate (URSSAF) pour ne régler que 50% de la facture. En cas de rejet technique de l'URSSAF, le Client reste redevable de 100% du montant auprès de 1pact1vie.

4.3. Retard

Tout impayé entraîne des pénalités de 3 fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 €. Après 7 jours de retard, 1pact1vie est autorisée à débiter la carte bancaire de garantie.

Article 5 : Durée et résiliation

5.1.

Contrat à durée indéterminée.

5.2. Préavis Standard

1 mois. Tout mois commencé est dû.

5.3. Préavis Option Liberté

48 heures ouvrées. Facturation au prorata.

5.4. Force Majeure

Rupture sans préavis en cas de décès, entrée en EHPAD, hospitalisation > 30 jours ou déménagement (sur justificatif).

Article 6 : Exécution des prestations

6.1. Annulation

Toute visite doit être annulée au moins 48h à l'avance.

6.2. Porte Close

Si l'intervenant ne peut accéder au domicile sans avoir été prévenu sous 48h, la prestation est facturée à 100%.

6.3. Droit de retrait

1pact1vie cessera toute intervention en cas de danger (agressivité, insalubrité grave, harcèlement).

Article 7 : Gestion des fonds (Courses)

7.1.

Interdiction stricteaux intervenants d'utiliser la carte bancaire du Client ou d'en connaître le code.

7.2.

Les remises d'espèces sont plafonnées à 50 € et doivent être tracées dans le Cahier de Liaison (ticket de caisse + signatures). Aucune réclamation sans traçabilité.

Article 8 : Responsabilité et force majeure

8.1.

1pact1vie est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne couvre pas la vétusté des installations ou les objets de valeur non sécurisés.

8.2. Force Majeure

La responsabilité du prestataire est dégagée en cas de catastrophe naturelle ou de dysfonctionnement majeur des réseaux de télécommunication empêchant le suivi numérique.

Article 9 : Droit à l'image et données (RGPD)

9.1.

Le Client autorise la prise de photos pour le Rapport d'Intervention privé. Toute utilisation publique fait l'objet d'un accord séparé.

9.2.

Les données sont traitées conformément au RGPD pour la gestion du service.

Article 10 : Litiges et médiation

10.1.

Réclamation préalable obligatoire par écrit à 1pact1vie.

10.2.

En cas d'échec, le Client peut saisir gratuitement : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (www.anm-conso.com).

10.3.

Tribunal compétent : Siège social de 1pact1vie.

Article 11 : Accompagnement aux sorties et transport

11.1. Nature de la prestation

Dans le cadre des forfaits incluant des sorties extérieures, 1pact1vie assure une mission d'accompagnement et de présence sécurisante. Cette prestation est limitée au temps de présence de l'intervenant.

11.2. Prise en charge des frais

Les frais liés au transport proprement dit restent à la charge exclusive et directe du Client. Cela inclut, sans s'y limiter :

• Les titres de transport en commun
• Les factures de taxi ou VTC
• Les frais de stationnement
• Les billets d'entrée (musées, cinémas, etc.) pour le bénéficiaire et l'intervenant

11.3. Modes de transport